Loi ou dispositif Scellier - Logements neufs

Le dispositif Scellier permet d’acquérir un logement dans des conditions fiscales privilégiées.

Destiné à toutes les personnes qui acquièrent un logement neuf pour le donner en location, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction s’élève à 25% du prix du logement dans la limite de 300.000 € et  sous condition d’un engagement de location de 9 ans.

Si, une année, l’impôt dû par l’acquéreur est inférieur à la réduction d’impôt octroyée, le solde non utilisé peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes à la condition de maintenir la location au titre des années concernées.

Au terme des 9 ans, l’acquéreur a le choix. Il peut continuer à percevoir des revenus locatifs qui ne sont plus plafonnés ou vendre le bien immobilier.

Les logements neufs ou assimilés peuvent bénéficier du dispositif Scellier en 2010.

En 2011, la réduction d’impôt, passée à 22% sera maintenue uniquement pour les bâtiments répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). Puis elle baissera à 18% en 2012. Pour les autres logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur, l’avantage sera ramené à 15% en 2011 et 10% en 2012.