Le dispositif « zéro charges » dans les TPE

Cette aide à l’embauche est destinée aux entreprises de moins de 10 salariés pour les embauches pouvant bénéficier de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires (dite réduction loi Fillon, concernant les salariés percevant une rémunération inférieure à 1,6 fois le montant du SMIC).

 

Cette dernière, cumulable avec la réduction loi Fillon, permet aux TPE d’être exonérées totalement de charges patronales pour les salariés payés au SMIC. Au delà du SMIC, l’aide devient dégressive pour s’annuler à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 fois le montant du SMIC.

 

 

Entreprises concernées

 

Les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) sont concernées par le dispositif « zéro charges ».

 

Pour le embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.

 

 

Embauches concernées

 

Toute embauche effectuée par une TPE entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 ouvre droit au bénéfice de l’aide.

 

L’aide est attribuée au titre des embauches sous CDI ou en CDD d’au moins un mois et au titre des rémunérations ouvrant droit à la réduction Fillon (soit une rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC).

 

Est également considéré comme une embauche :

- le renouvellement, à compter du 4 décembre 2008, d’un CDD pour une période supérieure à un mois,

- ou la transformation, à compter du 4 décembre 2008, d’un CDD en CDI.

 

 

Conditions

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise :

- ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement,

- ou ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008,

- et doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

 

 

Durée

 

L’aide est versée pour une durée de douze mois maximum à compter de la date d’embauche.

 

 

Montant

 

Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute mensuelle du salarié multipliée par un coefficient.

 

Ce coefficient est déterminé par la formule suivante :

C = (0,14/0,6) * [1,6*(smic mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires)-1]

 

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC et devient nul pour une rémunération égale à 160% du SMIC.

 

En fonction de la valeur du SMIC au 1er juillet 2009 et pour un salarié rémunéré au SMIC à temps complet (1.337,73 €), l’aide s’élève à 187,28 € par mois.

 

 

Formalités

 

Il convient de déposer la demande d’aide auprès du Pôle Emploi.

Le formulaire doit être complété, signé et accompagné de la copie du contrat de travail et d’un RIB.

 

Dans les trois mois qui suivent chaque fin de trimestre civil, il faut compléter et signer la déclaration d’actualisation trimestrielle qui permettra à Pôle Emploi de calculer le montant de l’aide.

 

 

Ce dispositif n'existe plus à ce jour.