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La société par actions simplifiée / SAS
La Loi du 12 juillet 1999 a modifié profondément la SAS. Ainsi, son capital social est ouvert dorénavant aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques.
Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.
- Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d'un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008,
- Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
- Le nombre des associés est libre, sachant qu'il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
- L'appel public à l'épargne est interdit pour les SAS,
Droits et actionnaires
- Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de : dividendes statutaires,
- superdividendes,
- actions de priorié,
- actions privilégiées,
- Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l'unanimité des associés, soit dans les statuts d'origine, soit dans le cadre des décisions prises à l'unanimité lors d'assemblées.
- Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
- Droit à l'information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l'exception des assemblées où il est libre,
- Commissaire aux comptes obligatoire non obligatoire dans certains cas.
Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés, notamment :
- Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l'interdiction est complète,
- Droit d'agrément et droit de sortie,
- Sortie commune obligatoire,
- Clause d'exclusion.
Obligations comptables, fiscales et sociales
- Les comptes annuels obligatoires sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
- doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise avant d'être soumis aux associés,
- doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un "délai suffisant".
- Régime fiscal : assimilable à celui d'une SA, mais possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008).
- Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.
SAS : société par actions simplifiée
Société par actions action simplifiée -