Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Droit des affaires et des sociétés - Assemblées générales - Conseil en droit des affaires

Conseil en droit des affaires et des sociétés - Assemblées générales - procès-verbal

La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. La transformation entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité.

Capital social minimal

Le capital social de la SA doit être au moins égal à 37000 €, de 1 € pour la SAS. À défaut, il faut augmenter le capital social pour le porter au minimum requis. Cette augmentation doit être définitivement réalisée au jour de la décision de transformation.

Nombre d’associés

Au minimum 7 associés pour la transformation en SA. Un associé suffit pour la transformation en SAS.

Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation

Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ou en cas d'accord unanime des associés.

Il peut s'agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un.

La décision de transformation :

• d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité de la transformation, d’un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;
• d’une SARL en SA doit être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation sur la situation de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et devant apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Décision de transformation

La décision de transformation de la SARL doit être prise à l’unanimité des associés pour la transformation en SAS et à la majorité des trois quarts des parts sociales pour la transformation en SA.

Formalités

Dresser un procès-verbal des délibérations et le soumettre à l’enregistrement.

Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification statutaire.

Transformation d’une SARL en SA ou en SAS