Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Travaux dans les logements : taux réduits de TVA

Pour toutes les factures émises depuis le 15 septembre 1999, le taux de TVA est passé de 19,6% à 5,5% si l'on répond aux conditions suivantes :

- les locaux bénéficiant de travaux doivent être affectés principalement à un usage d'habitation et avoir été achevés depuis au moins deux années.

- les travaux concernés sont ceux relatifs à l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien. Le taux réduit s'applique aussi à certains équipements fournis et facturés par la structure juridique effectuant ces travaux.

Par ailleurs, une obligation formelle doit impérativement être satisfaite : le client doit fournir au fournisseur une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux.

TVA au taux réduit dans les logements - TVA au taux réduit dans l’habitation