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Expert-comptable et commissaire aux comptes

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TVA - Frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle


Par un arrêt en date du 27 mai 2002, le Conseil d'Etat a d'annulé l'instruction du 13 novembre 2000 qui avait inclut au nombre des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de TVA celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou spectacles organisés dans le seul intérêt de leur activité.


L'instruction contestée précisait que, tant pour l'exercice du droit déduction de la taxe grevant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2000 que, pour la récupération, par voie d'imputation ou de réclamations à fins de restitution, de la taxe qui a grevé des dépenses engagées entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2000, il convenait de distinguer, d'une part, les dépenses « qui sont supportées au profit de tiers » et ouvrent droit à déduction, et, d'autre part, « toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises », qui « demeurent exclues du droit à déduction ».


L'administration fiscale, par un communiqué de presse émanant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 7 juin 2002, vient de prendre acte de cet arrêt et précise que : « les dépenses en cause ouvrent désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont exposées depuis le 1er janvier 1996



TVA - frais de restaurant - TVA récupérable dans les frais de restaurant