Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

TVA - Frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle

Par un arrêt en date du 27 mai 2002, le Conseil d'Etat a d'annulé l'instruction du 13 novembre 2000 qui avait inclut au nombre des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de TVA celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou spectacles organisés dans le seul intérêt de leur activité.

L'instruction contestée précisait que, tant pour l'exercice du droit déduction de la taxe grevant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2000 que, pour la récupération, par voie d'imputation ou de réclamations à fins de restitution, de la taxe qui a grevé des dépenses engagées entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2000, il convenait de distinguer, d'une part, les dépenses « qui sont supportées au profit de tiers » et ouvrent droit à déduction, et, d'autre part, « toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises », qui « demeurent exclues du droit à déduction ».

L'administration fiscale, par un communiqué de presse émanant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 7 juin 2002, vient de prendre acte de cet arrêt et précise que : « les dépenses en cause ouvrent désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont exposées depuis le 1er janvier 1996

TVA - frais de restaurant - TVA récupérable dans les frais de restaurant