TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - CA 12 - Régime simplifié

Téléchargement - Cerfa n°3517S

La déclaration n°3517S permet de récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice:

• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 76.300 euros et  763.000 euros si leur activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 27.000 euros et 230.000 euros exerçant une autre activité que celles ci-dessus, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC);
• pour les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA. et ayant opté pour le paiement de la TVA.

(les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).

La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises qui dépendent du régime simplifié d'imposition. En cours d'exercice, ces entreprises reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice précédent.

La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant.

Téléchargement du formulaire : N°3517S

TVA - CA12 - CA 12 - cerfa en téléchargement - Formulaire CA 12 Ca 12 - 3517 à télécharger