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Charles-Gérard 
SCEMAMA
Expert-comptable 
Commissaire aux comptes
Mastère Spécialisé en
 Droit des Affaires 
et Management - ESSEC
Ordre / cabinet expert-comptable / Paris

Expert-comptable et commissaire aux comptes

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Souscription au capital des PME

 

Avantages fiscaux

 

La loi de finances pour 2011 applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches.

En outre, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscale ne peut pas procurer une réduction d'IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d'un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l’année 2011.

 

 

Conditions préliminaires

 

Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :

 

 

Activité de la société

 

Sont désormais exclus:

 

Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.

 

 

Effectif de la société

 

La société bénéficiaire des souscriptions (cible ou holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

 

 

La société et ses actionnaires ou associés