Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Souscription au capital des PME

Loi pour l'initiative économique du 21 juillet 2003

Cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés.

Conditions relatives aux sociétés :

• La société ne doit pas être cotée,
• La société doit avoir réalisé un chiffre d'affaires de 40 ME au plus ou avoir un total de bilan n'excédant pas 27 ME. Ces seuils sont appréciés en retenant le chiffre d'affaires et le total du bilan des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement des titres de participation susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme.

Les versements correspondant aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2003 sont retenus dans les limites annuelles de 20.000 euros pour les contribuables seuls et de 40.000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. La fraction d'une année dépassant ces limites pourra être reportée, dans les mêmes limites, au titre des trois années suivantes.

Souscription au capital social de PME - réduction d’impôt sur le revenu - capital social - PME