Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

ISF - Réduction au titre des dons

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% du montant des versements dans la limite de 50.000 € pour les dons faits au profit de certains organismes.

Organismes visés

La réduction d’ISF s’applique aux versements faits aux organismes suivants :

• Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif,
• Fondations reconnues d’utilité publique (mais non les associations reconnues d’utilité publique),
• Entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion,
• Associations intermédiaires,
• Ateliers et chantiers d’insertion,
• Entreprises adaptées,
• Agence nationale de la recherche,
• Fondations universitaires et partenariales,
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui bénéficient du label GEIQ.

Ces organismes bénéficiaires doivent :

• Être d’intérêt général,
• Exercer une activité de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel...
• Exercer en France.

Aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2009

La loi de finances rectificatives pour 2009 étend le bénéfice de la réduction d’impôt d’ISF, pour les dons et versements effectuées à compter du 1er janvier 2010, aux organismes étrangers agrées situés dans un Etat de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Ces organismes doivent cependant poursuivre les mêmes objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, telles que fixées aux articles du Code général des impôts les régissant.

L’agrément est délivré aux organismes demandeurs par l’administration fiscale française. A défaut d’agrément, le donateur devra justifier que l’organisme remplir les conditions d’éligibilité.
 

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