ISF - Réduction au titre des dons

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% du montant des versements dans la limite de 45.000 € pour les dons faits au profit de certains organismes (montant de l’avantage fiscal de 50.000 € jusqu’au 31 décembre 2010). Ce plafond est commun à la réduction d’ISF pour investissements et pour dons.

Organismes visés

La réduction d’ISF s’applique aux versements faits aux organismes suivants :

• Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif,
• Fondations reconnues d’utilité publique (mais non les associations reconnues d’utilité publique),
• Entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion,
• Associations intermédiaires,
• Ateliers et chantiers d’insertion,
• Entreprises adaptées,
• Agence nationale de la recherche,
• Fondations universitaires et partenariales,
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui bénéficient du label GEIQ.

Ces organismes bénéficiaires doivent :

• Être d’intérêt général,
• Exercer une activité de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel...
• Exercer en France.

Aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2009

La loi de finances rectificatives pour 2009 étend le bénéfice de la réduction d’impôt d’ISF, pour les dons et versements effectuées à compter du 1er janvier 2010, aux organismes étrangers agrées situés dans un Etat de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Ces organismes doivent cependant poursuivre les mêmes objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, telles que fixées aux articles du Code général des impôts les régissant.

L’agrément est délivré aux organismes demandeurs par l’administration fiscale française. A défaut d’agrément, le donateur devra justifier que l’organisme remplir les conditions d’éligibilité.

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