Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Impôt sur les sociétés - Taux réduit pour les PME

1) La loi de Finances pour 2001 prévoit un taux réduit d'impôt sur les sociétés à compter des exercices fiscaux ouverts en 2001.

Seules les sociétés remplissant les conditions suivantes sont concernées :

• chiffre d'affaires de moins de 7.630.000 euros
• capital social entièrement libéré
• capital social détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant les mêmes conditions

Exercice ouvert en 2001 : taux de 25% dans la limite de 38.120 euros de base fiscale (au lieu de 33,33%)

Exercices ouverts à compter de 2002 : taux de 15% dans la limite de 38.120 euros de base fiscale (au lieu de 33,33%)

Par ailleurs, le dispositif actuel permettant un taux réduit de 19% serait supprimé à compter des exercices ouverts en 2001. Toutefois, les entreprises pourront opter pour la poursuite de ce dispositif pour l'exercice ouvert en 2001 si celui-ci est le 2ème ou le 3ème d'une série de trois exercices. Dans ce cas, et si les conditions d'application du nouveau régime sont réunies, le taux de 25% s'appliquera à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables à 19% et 38.120 euros.

2) La contribution actuelle de 10% est aussi réduite.

Exercice clos en 2001 : 6% au lieu de 10%

Exercice clos à partir de 2002 : 3% au lieu de 10%

Dorénavant : La loi de finances pour 2005 prévoit la disparition progressive de la contribution additionnelle à l IS. Actuellement fixé à 3%, le taux de la contribution va dans un premier temps être abaissé à 1,5% pour les exercices clos en 2005. Elle disparaîtra définitivement pour ceux clos à compter du 1er janvier 2006.

Impôt sur les sociétés - taux réduit - IS au taux réduit