Impôt sur les sociétés : régime mère / fille - Intégration fiscale

La loi de finances pour 2000 augmente la quote-part de frais et charges dans le résultat imposable de la société mère. Elle représente désormais 5% du montant des dividendes, crédits d'impôts inclus.

En revanche, dans le cas où une intégration fiscale s'appliquerait, la quote-part serait neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble.

Impôt sur les sociétés - Régime d’intégration fiscale - Groupes / Groupe de sociétés