Expert-comptable et Commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Régime d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes

Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC, peuvent bénéficier d'un nouveau régime d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle, sous réserve qu'ils fassent valoir leurs droits à la retraite.

Le même régime bénéficie, aux mêmes conditions, aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes relevant de l'IR, en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette société, en vue de leur départ en retraite.

Ce régime d'exonération est soumis aux conditions suivantes :

-    l'entreprise individuelle cédée ou la société de personnes doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ , total du bilan < 43 M€ ),

-    l'activité de l'entreprise ou de la société de personnes doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession,

-    l'exploitant ou l'associé doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes,

-    le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

Des conditions particulières d'application sont prévues pour les cessions d'activité qui font l'objet d'un contrat de location gérance :

-    l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location,

-    la cession est réalisée au profit du locataire.

Les prélèvements sociaux demeurent applicables sur les plus-values à long terme exonérées.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Loi de finances pour 2007 : Assouplissement du nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite

Le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes est aménagé sur deux points :

-    la cessation de fonctions et le départ en retraite de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes peuvent désormais intervenir indifféremment dans les 12 mois qui suivent, ou qui précèdent, la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus. La cessation de toute fonction et le départ en retraite doivent intervenir postérieurement au 31 décembre 2005,

-   certaines plus-values professionnelles placées en report d'imposition peuvent, lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise individuelle ou de la cession par un associé de l'intégralité des titres de la société, bénéficier du régime d'exonération sous certaines conditions.

Si, au moment de la cession des titres et du départ à la retraite, le cédant n'exerce plus d'activité professionnelle et relève du régime des particuliers, les plus-values professionnelles en report d'imposition sont soumises à des conditions particulières d'exonération.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Loi de finances pour 2009 : Modification du délai pour faire valoir ses droits à la retraite

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 porte à deus ans le délai pour faire valoir ses droits à la retraite, quand la cession porte sur une entreprise individuelle ou sur l'ensemble des parts détenues dans la société de personnes.

En revanche, quand la cession d'activité est réalisée par une société de personnes, et pour l'exonération de la plus-value revenant à l'associé qui part en retraite, le délai que cet associé doit respecter pour faire valoir ses droits é la retraite a été maintenu aux douze mois suivant ou précédant la cession.

EXONERATION - DEPART EN RETRAITE - INDIVIDUEL - ASSOCIE

Exonération - Départ en retraite - Individuel - Associé de personnes - DEPART EN RETRAITE