Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Réforme du régime d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Le régime d'exonération des petites entreprises est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, ce qui a pour effet d'exclure les activités de location gérance.

L'exigence d'une durée d'exploitation minimum de 5 ans est maintenue.

Les seuils d'exonération ne sont pas modifiés, mais le montant des recettes doit désormais être apprécié hors taxes et s'entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé les seuils de recettes :

-    250.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (entreprises dites de « première catégorie »),

-    90.000 € s'il s'agit d'autres entreprises (entreprises dites de « seconde catégorie »).

Au-delà des seuils précités, une exonération dégressive des plus-values réalisées est susceptible de s'appliquer lorsque les recettes sont supérieures à 250.000 € et inférieures à 350.000 € pour les entreprises de « première catégorie » et, lorsque les recettes sont supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 € pour les entreprises de « seconde catégorie ».

En cas de plus-value réalisée par l'exploitant lors de la cession d'une immobilisation et lors de la cession des parts d'une société de personnes, il est désormais tenu compte dans tous les cas des recettes réalisées par cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices.

Le régime d'exonération des petites entreprises ne peut se cumuler avec l'exonération en faveur des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une branche complète d'activité et les reports d'imposition. Il peut, en revanche, se cumuler avec l'exonération des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

EXONERATION DES PLUS-VALUES - PETITES ENTREPRISES

EXONERATION PLUS-VALUES PETITES ENTREPRISES