L'entreprise individuelle

Aspects juridiques

• Absence de capital social,
• Pas d'associé : le chef d'entreprise est seul,
• Le dirigeant engage son patrimoine : maisl il existe désormais un écran facultatif de protection,
• Formaliste juridique allégé par rapport à celui d'une société.

Aspects sociaux

• Le chef d'entreprise n'est pas considéré comme un salarié,
• Les cotisations sociales sont assises sur le résultat de l'entreprise,
• La souscription de contrats facultatifs de mutuelle et de retraite peut s'avérer nécessaire.

Aspects fiscaux

• Les résultats de l'entreprise sont imposés à l'impôt sur le revenu,
• Une adhésion à un centre de gestion agréé peut être judicieuse.

L’entreprise indivuelle - immatriculation d’une entreprise individuelle - création d’une entreprise individuelle