Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Les droits d'enregistrement et la cession de fonds de commerce

Droits d’enregistrement fonds de commerce - Droit - fond de commerce

Droits d’enregistrement - Cession de fonds de commerce

Le régime normal est le suivant :

• sur les marchandises neuves : TVA
• sur les autres éléments du fonds : fraction du prix inférieure à 23.000 euros : 0%
• fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros : 3,00%
• fraction du prix supérieure à 200.000 euros : 5,00%

Il est appliqué un abattement global de 300.000 euros sur la valeur du fonds, sous réserve de la poursuite de l'exploitation pendant au moins cinq ans, quand l'acquéreur est :

• un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
• ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et soeurs.

Le droit budgétaire sur la fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 107.000 euros est réduit à 1% pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans.