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Déficit foncier : règles d'imputation sur le revenu
Régime général
Les déficits découlant de dépenses, elles-
La partie du déficit excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne pourront être imputées que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.
Le régime d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement des lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquées.
Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.
Aucune remise en cause n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble ayant généré le déficit.
Il convient de préciser que lorsque l’immeuble appartient à une société, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global d’un associé est conditionnée à la double condition d’affectation de l’immeuble à la location par la société pendant 3 ans et de conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai.
Régimes particuliers
Dans certains cas prévus par la loi, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant ou dans une limite supérieure à 10.700 € (Périssol, secteur sauvegardé, immeubles historiques…)