Société civile immobilière - SCI - 2072

La liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l'objet d'une déclaration distincte (cerfa 1329-DEF) de celle spécifique aux éléments de calcul de cette dernière (cerfa 1330-CVAE).

Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises au plus tard le 3 mai 2011 (ou le 18 mai en cas de déclaration par voie électronique).

Téléchargement du formulaire : cerfa n°1329-def

Déclaration / cerfa n°1329-DEF

Liquidation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)