Le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.

Pour les entreprises* de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle Emploi.
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique attachée au contrat de génération.

Employeurs concernés

L’aide financière de l’Etat peut être accordée au titre des employeurs de droit privé.

- Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :

Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action

- Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés :

Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) à condition d’être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action de l’employeur ou à défaut par un accord de branche étendu portant sur l‘emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

- Cas particulier des entreprises individuelles :

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

Salariés concernés

Embauche d’un jeune

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise de moins de 300 salariés doit recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, ou de moins de 30 ans s'il est handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut avec son accord être employé à temps partiel. Sa durée de travail hebdomadaire ne peut alors être inférieure à quatre cinquième de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Maintien dans l’emploi ou recrutement d’un senior

L'entreprise doit maintenir dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
- un salarié âgé de 57 ans ou plus,
- ou un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé.
L'aide peut également être accordée dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans embauche le jeune en vue de lui transmettre son entreprise.

Conditions d’attribution de l’aide financière

L’aide concerne :
- les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un contrat de génération entre un jeune et un senior.
- et celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et 299 salariés ayant conclu un contrat de génération et couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou à défaut un accord de branche.
L’aide ne peut être accordée :
- lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.
- lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage ou n’a pas souscrit ou ne respecte pas un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Montant et modalités de versement de l’aide financière

L’aide financière est de 4000 euros par an à hauteur de 2000 € pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise. Dans certaines situations, le montant de l’aide peut-être proratisé.

Elle est versée par Pôle emploi chaque trimestre et s’applique pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat à durée indéterminée du jeune.

La demande d’aide est déposée dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Quel cumul ?

Il est prévu que l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Le bénéfice du contrat de génération peut, sous certaines conditions, être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations de Sécurité sociale.

Cette aide est ainsi cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale laquelle ne prévoit pas de principe de non cumul avec une aide de l’Etat à l’emploi.