Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

 

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

 

Ordre / cabinet expert-comptable / Paris
Compagnie / Commissaire aux comptes / Paris

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet-comptable.com

91, avenue d'Italie -  75013 PARIS

Tél : 01.44.23.24.25 - Fax : 01.44.23.24.26

 

 

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Charles-Gérard 
SCEMAMA
Expert-comptable 
Commissaire aux comptes
Mastère Spécialisé en
 Droit des Affaires 
et Management - ESSEC
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Missions d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
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Les comptes annuels

 

 

Les comptes annuels regroupent obligatoirement le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Etablis selon les règles du plan comptable, ils en fournissent une image fidèle selon les principes fondamentaux suivants énoncés par le Code de commerce :

 

Principe de continuité de l'exploitation

"Pour l'établissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités" (C.com. art.14)

 

Principe de permanence des méthodes

"A moins qu'un changement exceptionnel n"intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe." (C.com. art.11)

 

Principe d'indépendance des exercices

Les comptes de régularisation "sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement." (PCG p.II.42)

 

Principe de non-compensation des produits et des charges, de l'actif et du passif

"Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensaion ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat." (C.com. art.13)

 

Principe de prudence

"A l'effet de présenter des états reflétant une image fidèle de la situation et des opérations de l'entreprise, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de la prudence, aux obligations de régularité et de sincérité." (PCG p.I.5)

 

Principe des coûts historiques

"A leur date d'entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition..." (C.com. art.12)

 

Comptes annuels : principes comptables permanence méthodes prudence indépendance

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