CICE : Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile à leurs salariés.

Employeurs concernés

Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur
le revenu d’après son bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à son personnel salarié.
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut
(salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur
régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.

Sont notamment concernés :

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
• les salariés employés dans le cadre de contrats aidés : contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand... Pour ces salariés, l’assiette du CICE doit être déterminée après déduction des aides financières de l’État.

Cas des mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise

Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Quelle base déclarer ?

Le crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année civile au salarié dont le montant n’excède pas 2,5 Smic, calculé sur la base de la durée légale de travail.
La durée légale est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Dans ce cas chaque heure compte pour 1 unité pour la détermination de la durée du travail.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des mêmes règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du CICE.

Eléments de rémunération concernés

La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.

Montant de l’assiette : rémunération n’excédant pas 2,5 Smic

Pour être prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail.
Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.

Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer la rémunération totale du salarié, comprenant notamment les heures supplémentaires ou complémentaires avec majorations, au plafond déterminé selon les règles ci-dessus.
Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l’année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l’année, ce montant maximum se calcule
de la façon suivante :
2,5 X Smic horaire X (1820 heures + nombre d’heures supplémentaires)

IMPORTANT
En cas de revalorisation du Smic en cours d’année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période.

Taux

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.

Règles de cumul

L’employeur qui bénéficie d’une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale peut cumuler cet avantage avec le bénéfice du CICE. Il en est ainsi notamment pour la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

• déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
• déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.