Taxe professionnelle : dégrèvement permanent des investissements nouveaux jusqu'au 31 décembre 2009

Les biens acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 :

• Bénéficient d’un dégrèvement permanent de taxe professionnelle,
• Sont définitivement exonérés de taxe pour frais de CCIP. En outre, lorsque l’entreprise bénéficie à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement sur sa valeur ajoutée, elle peut demander un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation à l’amortissement minimal correspondant à ces biens par le taux de plafonnement.

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