Règles de rattachement des pénalités pour paiement tardif des factures

La loi de finances pour 2005 pérennise la règle de rattachement des pénalités pour paiement tardif des factures à l’exercice de leur encaissement et non à celui du défaut de paiement ;

Instituée par la loi de finances rectificative pour 2002, elle devait cesser de s’appliquer aux créances nées après le 31 décembre 2004.

La pérennisation de cette règle fiscale reflète la réalité économique puisque ces pénalités de retard ne sont en pratique que rarement recouvrées.