Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :

PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Règles de rattachement des pénalités pour paiement tardif des factures

La loi de finances pour 2005 pérennise la règle de rattachement des pénalités pour paiement tardif des factures à l’exercice de leur encaissement et non à celui du défaut de paiement ;

Instituée par la loi de finances rectificative pour 2002, elle devait cesser de s’appliquer aux créances nées après le 31 décembre 2004.

La pérennisation de cette règle fiscale reflète la réalité économique puisque ces pénalités de retard ne sont en pratique que rarement recouvrées.