Expert-comptable et commissaire aux comptes

Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

La loi du 17 janvier 2002 contient 223 articles. En voici les dispositions essentielles :

• Le licenciement économique

Les obligations à respecter par l'entreprise sont renforcées : Consultation des représentants du personnel,

• Allongement général de la procédure,
• Reclassement : les offres de reclassement doivent être écrites et précises, le délai durant lequel le salarié peut manifester sa volonté d'user de la priorité de réembauchage est porté de 4 mois à 1 an ...
• Pré-Pare,
• Congé de reclassement : les entreprises ou les établissements occupant au moins 1000 salariés sont tenus de proposer un congé de reclassement à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé ...
• Indemnité de licenciement ...

• Le contrat à durée déterminée et l'interim

La législation est renforcée :L'indemnité de fin de CDD passe de 6% à 10%,

• Le salarié a la possibilité de rompre le contrat en cours s'il trouve un CDI,
• Le délai de carence qui doit en principe séparer deux CDD est désormais modulé selon la durée du contrat ...

• Le harcèlement

Le harcèlement moral fait l'objet de dispositions spécifiques,

• L'incrimination de harcèlement sexuel n'est plus réservée aux seules personnes exerçant une autorité ...

• L'hygiène et la sécurité

L'inspecteur du travail obtient plus de pouvoir,

• Le médecin du travail voit son statut être renforcé ..

• Les élections prud'homales

Les modalités de constitution des listes électorales sont modifiées,

• La protection des candidats est renforcée ...