Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Institution d'une réduction temporaire d'IS en faveur des « PME de croissance » ou « gazelles »

Une réduction d'impôt est instituée en faveur des PME de croissance (dénommées également « gazelles »), c'est-à-dire des PME assujetties à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins 20 salariés (et moins de 250) et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.

L'objectif étant de neutraliser l'augmentation de la charge fiscale qui peut accompagner une forte croissance, le montant de la réduction d'impôt est calculé en fonction :

-    de l'augmentation des dépenses de personnel par rapport à l'exercice précédent,

-    et de la variation de la charge fiscale en matière d'IS et d'IFA par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Ainsi, le taux de la réduction d'impôt est susceptible de varier de 0 à 100% en fonction du rapport entre :

-    le taux d'accroissement des dépenses de personnel de l'exercice N par rapport à N-1,

-    et le taux de 15%.

L'assiette de la réduction d'impôt est déterminée à partir de la différence entre :

-    le total formé par l'IS dû au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée et l'IFA calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de ce même exercice,

-    et le montant moyen de ce même total acquitté au titre des deux exercices précédents.

Des règles de calcul spécifiques sont prévues afin de neutraliser la variation des dépenses de personnel, d'IS et d'IFA qui serait liée aux opérations de fusion, d'apport ou d'opération assimilée.

La réduction d'impôt, qui est soumise au plafond communautaire relatif aux aides de minimis, s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au titre duquel elle est calculée.

Elle est applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

REDUCTION D’IMPOT SUR LES SOCIETES - PME DE CROISSANCE OU GAZELLES

Réduction d’impôt sur les sociétés - Gazelles - PME de croissance - IS