L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL

Aspects principaux

• Par une simple déclaration effectuée à un registre professionnel, l’entrepreneur individuel peut isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel sans créer une société. Les créanciers professionnels auront, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine affecté à l’entreprise. Ce cloisonnement s’opère au prix d’un formalisme assez lourd lors de la création.
• Les biens affectés à l’activité professionnelle seront le seul gage des créanciers professionnels.
• Pour bénéficier de cette protection, une évaluation du patrimoine affecté devra être faite par un commissaire aux apports.
• Si le patrimoine était séparé en cours d’activité, il redeviendrait unique lors de la cessation d’activité ou au décès.
• Cette faculté de limiter sa responsabilité est ouverte à tout chef d’entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
• En cours d’activité, l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité déposée au lieu d’enregistrement de la déclaration sans autre formalité.
• Le régime fiscal de l’EIRL est calqué sur celui de l’EURL. L’option pour l’impôt sur les sociétés est ainsi possible.