Le crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts financiers découlant de l’achat de la résidence principale

Les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt.

Il peut s'agit aussi bien d'un logement acheté neuf ou en l'état futur d'achèvement, que d'un logement ancien, à rénover ou non, ou d'un logement à construire.

Le crédit d'impôt s'applique aux acquisitions pour lesquelles l'acte authentique d'achat a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier à été effectuée à partir de cette date.
 

Montant du crédit d’impôt sur le revenu

Le crédit d'impôt est de 40% pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis de 20% des intérêts payés au titre des quatre annuités suivantes.

Les intérêts (à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liées à l'emprunt) sont retenus dans la limite annuelle de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 e pour un couple marié ou pacsé (en cas de handicap au sein du foyer fiscal, ces limites sont doublées). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
 

Modalités d’application

Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40% est ainsi appliqué au cours de la première année et pour une partie des intérêts versés la seconde année (case VY de la déclaration/cerfa n°2042).

En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, le point de départ peut être fixé, à votre demande, à l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient la livraison du bien.
 

Principales conditions à respecter

• L’emprunt doit être immobilier et avoir été contracté auprès d’un établissement financier (pas entre personnes physiques),
• Si le logement est acheté en l’état futur d’achèvement ou s’il est à construire, il convient de prendre l’engagement de l’affecter à l’habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la conclusion du prêt,
• Si le logement est acquis au travers d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit le mettre à la disposition gratuitement du bénéficiaire,