Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet d’audit et d’expertise comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les arrondissements du 75 suivants :PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015, PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 ,

et sur Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme , Paris 20 eme , sur Paris 75 , PARIS 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme .

Le crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts financiers découlant de l’achat de la résidence principale

Les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt.

Il peut s'agit aussi bien d'un logement acheté neuf ou en l'état futur d'achèvement, que d'un logement ancien, à rénover ou non, ou d'un logement à construire.

Le crédit d'impôt s'applique aux acquisitions pour lesquelles l'acte authentique d'achat a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier à été effectuée à partir de cette date.
 

Montant du crédit d’impôt sur le revenu

Le crédit d'impôt est de 40% pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis de 20% des intérêts payés au titre des quatre annuités suivantes.

Les intérêts (à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liées à l'emprunt) sont retenus dans la limite annuelle de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 e pour un couple marié ou pacsé (en cas de handicap au sein du foyer fiscal, ces limites sont doublées). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
 

Modalités d’application

Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40% est ainsi appliqué au cours de la première année et pour une partie des intérêts versés la seconde année (case VY de la déclaration/cerfa n°2042).

En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, le point de départ peut être fixé, à votre demande, à l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient la livraison du bien.
 

Principales conditions à respecter

• L’emprunt doit être immobilier et avoir été contracté auprès d’un établissement financier (pas entre personnes physiques),
• Si le logement est acheté en l’état futur d’achèvement ou s’il est à construire, il convient de prendre l’engagement de l’affecter à l’habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la conclusion du prêt,
• Si le logement est acquis au travers d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit le mettre à la disposition gratuitement du bénéficiaire,